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Conditions gťnťrales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation

1 - Objet et acceptation des CGU


Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales d'utilisation (ci-apr√®s les ¬ę CGU ¬Ľ), ont pour objet de d√©finir d'une part les conditions d'utilisation du service OK-MARCHE, par l'Utilisateur, qu'il soit Public ou Priv√© et d'autre part les engagements de CertEurope au titre de ce service.
1.1 Définitions



Utilisateur :
désigne tout utilisateur, qu'il soit Public ou privé, se connectant aux sites édités par CERTEUROPE en vue de bénéficier du service OK-MARCHE pour la passation de marchés Publics

Utilisateur Public :
désigne toute entité publique utilisant le service OK-MARCHE aux fins de publier des appels d'offres pour un ou plusieurs marchés Publics.

Utilisateur Privé :
désigne tout opérateur souhaitant répondre aux appels d'offres passés par les Utilisateurs Publics et déposer sa candidature.

CERTEUROPE :
désigne l'éditeur et le détenteur des droits de propriété intellectuelle sur OK-MARCHE .

OK-MARCHE :
désigne le logiciel accessible sur Internet développé par CERTEUORPE.


1.2.Hiérarchie des normes contractuelles


Les documents régissant les relations entre CERTEUROPE et l'Utilisateur Public sont énumérés ci-dessous dans un ordre hiérarchique décroissant :
  • CGU
  • Bon de commande
  • Guide du gestionnaire
  • Guide d'ouverture et traitement des plis √©lectroniques
  • Guide d'installation des certificats logiciels
  • Guide d'installation des certificats sur cl√© USB

Les documents régissant les relations entre CERTEUROPE et l'Utilisateur Privé sont énumérés ci-dessous dans un ordre hiérarchique décroissant :
- CGU
- Guide Fournisseur.
Le fait qu'une stipulation figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredise le document de rang supérieur, ou que les droits et obligations qui en découlent soient abandonnés ou qu'il y soit renoncé.

1.3. Application des CGU

Le fait d'acc√©der √† OK-MARCHE et de s'inscrire en tant qu'Utilisateur entra√ģne l'adh√©sion enti√®re et sans r√©serve de l'Utilisateur aux pr√©sentes CGU, ainsi qu'au contenu des documents auxquels elles font r√©f√©rence (guides, instructions utilisateurs...) √©galement consultables √† tout moment par l'Utilisateur. Le contrat r√©gissant les relations entre CERTEUROPE et l'Utilisateur est alors form√©, sous la seule r√©serve de l'envoi par CERTEUROPE de l'e-mail confirmant l'ouverture du compte de l'Utilisateur et la validation de ses droits d'utilisation.
Les CGU entrent en vigueur à compter de l'envoi de cet e-mail et se poursuivront pendant toute la durée d'utilisation d'OK-MARCHE par l'Utilisateur. Toute modification des CGU donnera lieu à une nouvelle demande d'acceptation auprès de l'Utilisateur et ne sera valable que pour les marchés postérieurs à cette acceptation. A défaut d'acceptation, l'accès à OK-MARCHE sera supprimé.
Aucune condition particuli√®re autre que les CGU ne peut, sauf acceptation formelle et √©crite de CERTEUROPE, pr√©valoir sur les pr√©sentes CGU. Toute clause contraire pos√©e par l'Utilisateur sera donc, √† d√©faut d'acceptation expresse, inopposable √† CERTEUROPE, quel que soit le moment o√Ļ elle aura pu √™tre port√©e √† la connaissance de cette derni√®re.
Le fait que CERTEUROPE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par CERTEUROPE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Utilisation d'OK-MARCHE


2.1. Principales fonctionnalites


Le logiciel OK-MARCHE permet notamment à ses utilisateurs :
  • La r√©daction et la Publication des avis inh√©rents √† une proc√©dure d'achat.
  • La mise en ligne des DCE (Dossier de Consultation des Entreprises).
  • La r√©daction et Publication des rectificatifs.
  • La r√©daction et la publication de r√©ponses √† des questions formul√©es par les soumissionnaires via le profil acheteur.
  • La demande des pi√®ces compl√©mentaires √† l'appui des candidatures ou encore la demande des pr√©cisions sur leurs offres.
  • Le d√©p√īt √©lectronique.
  • La r√©ponse aux appels d'offres.
  • L'ouverture des plis

2.2. Utilisation des Identifiants


Le compte de l'Utilisateur est caractérisé, par l'Utilisateur, par un identifiant représenté par une adresse e-mail valide appartenant à l'Utilisateur, un mot de passe ainsi que l'ensemble de ses données d'identification : nom, prénom, téléphone, fonction, personne morale pour le compte de laquelle il intervient (collectivité, entreprise...).
L'Utilisateur devra s'assurer que ses coordonn√©es sont correctement renseign√©es dans OK-MARCHE et reconna√ģt qu'√† d√©faut les autres utilisateurs d'OK-MARCHE, qu'ils soient Publics ou Priv√©s, ainsi que CERTEUROPE, ne pourront lui transmettre les informations utiles relatives au March√© Public.
Le code secret est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage donc à conserver confidentiel son code secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Si une personne publique ou une personne privée souhaite que plusieurs utilisateurs soient enregistrés et habilités à passer ou répondre à des appels d'offres pour son compte, un nouveau processus d'identification et d'inscription devra être mis en place.
Toute utilisation du compte et/ou de l'Identifiant sera considérée comme faite sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui déclare disposer des droits et habilitations nécessaires soit pour passer les appels d'offres en tant qu'Utilisateur Public soit pour répondre aux appels d'offres en tant qu'Utilisateur Privé. CERTEUROPE attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que toute personne qui aurait connaissance de ses Identifiants pourrait réaliser toute modification du compte, des marchés ou des réponses en cours et causer ainsi un préjudice important. En cas d'usurpation, CERTEUROPE pourra sur demande de l'Utilisateur, suspendre l'accès au compte selon les Identifiants précédemment utilisés et communiquer de nouveaux Identifiants.

2.3 Pré-requis techniques


L'Utilisateur s'engage à respecter les prérequis techniques qui sont mentionnés dans les guides mis à sa disposition sur simple demande.

2.4. Droit d'utilisation d'OK-MARCHE


CERTEUROPE accorde √† l'Utilisateur d√Ľment enregistr√© et ayant accept√© les CGU, √† titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser OK-MARCHE, pour les propres besoins de l'Utilisateur au titre de la passation et de la r√©ponse √† des March√©s Publics.
Il est ainsi interdit aux Utilisateurs de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent à OK-MARCHE. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière OK-MARCHE et à ne pas utiliser de versions modifiées d'OK-MARCHE (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service proposé par CERTEUROPE. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder à OK-MARCHE par un autre moyen que par l'interface qui lui est fourni par CERTEUROPE à cet effet.
CERTEUROPE est et demeure donc titulaire de l'ensemble des droits de propriété en ce compris les droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire sur OK-MARCHE.
En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser OK-MARCHE en dehors des conditions prévues par les CGU, et à n'effectuer aucun acte qui puisse porter atteinte aux droits de CERTEUROPE ou d'un tiers, sur l'un de ces éléments.
L'Utilisateur pourra passer ou soumissionner, selon son statut d'Utilisateur Public ou Privé, à autant de Marchés Publics qu'il le souhaite par l'intermédiaire d'OK-MARCHE, aux conditions suivantes :
  • l'Utilisateur n'est autoris√© √† passer des appels d'offres que pour la seule personne morale dont il rel√®ve et mentionn√©e √† l'ouverture du compte utilisateur, √† l'exception de toute autre. Ainsi, l'Utilisateur enregistr√© en tant que fond√© de pouvoir d'une personne morale d√©finie, s'engage √† ne pas utiliser son compte et ses Identifiants pour une autre personne morale, qu'elle soit publique ou priv√©e ;
  • l'Utilisateur ne peut c√©der, pr√™ter, louer ou mettre √† disposition √† quelque titre que ce soit ses Identifiants ou son compte utilisateur qui lui sont personnels.

Des guides sont mis √† disposition de l'Utilisateur en fonction de son statut d'Utilisateur Priv√© ou Public, pour lui permettre de comprendre le fonctionnement d'OK-MARCHE et l'Utilisateur reconna√ģt en avoir pris pleinement connaissance afin d'appr√©hender le mode de fonctionnement du logiciel. L'Utilisateur reconna√ģt qu'√† d√©faut de respecter les guides d√©crivant le fonctionnement d'OK-MARCHE, notamment la gestion des certificats √©lectroniques destin√©s √† authentifier et s√©curiser son envoi de documents par voie √©lectronique, il ne pourra b√©n√©ficier du service propos√© et que son appel d'offres ou sa r√©ponse √† un appel d'offres pourront √™tre rejet√©s.
En aucun cas CERTEUROPE n'intervient elle-même dans la passation ou la réponse à des Marchés Publics, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur. CERTEUROPE est un intermédiaire technique dont la prestation est limitativement énumérée ci-après.

2.5 Horodatage et certification


L'Utilisateur Priv√© devra utiliser un certificat √©lectronique r√©f√©renc√© selon les dispositions de l'Arr√™t√© du 15 juin 2012 relatif √† la signature √©lectronique dans les march√©s publics, afin de signer l'envoi de documents et devra v√©rifier sa validit√©. Chaque pli d√©pos√© sur OK-MARCHE sera alors horodat√© par CERTEUROPE et un jeton d'horodatage, qui est l'√©quivalent √©lectronique du cachet postal, certifiera la date et l'heure du d√©p√īt de l'op√©ration effectu√©e. Les parties reconnaissent et acceptent que la soci√©t√© CERTEUROPE intervienne en qualit√© d'autorit√© d'horodatage et qu'en cas de litige, seules la date et l'heure communiqu√©e par OK-MARCHE fassent foi.
Ces jetons de v√©rification de certificat ne seront remis √† l'Utilisateur Public pour la proc√©dure d'ouverture des plis que si le certificat utilis√© est valable et r√©f√©renc√©. A d√©faut CERTEUROPE ne pourra remettre de jetons √† l'Utilisateur Public et l'Utilisateur Priv√© reconna√ģt que sa r√©ponse pourra ne pas √™tre examin√©e. Il est donc recommand√© √† l'Utilisateur Priv√© de v√©rifier la validit√© de son certificat avant tout envoi de document.

2.6 Responsabilité de l'Utilisateur


L'Utilisateur pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé à CERTEUROPE et/ou à OK-MARCHE, dans le cadre de l'utilisation d'OK-MARCHE.
L'Utilisateur est informé de la nécessité d'utiliser un antivirus à jour avant l'utilisation d'OK-MARCHE et avant l'envoi ou la réception de tous documents par son intermédiaire. CERTEUROPE ne pourra être tenue pour responsable du rejet ou de l'absence de consultation de documents par les autres Utilisateurs, des documents infectés par un virus.
L'Utilisateur Public, qui déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour ce faire, est le seul à définir et à rédiger les documents d'appel d'offres, le règlement de consultation, les seuils de passation des marchés Publics, à décider de l'allotissement...et plus généralement tous documents nécessaires à l'appel d'offres.
/ De même, dans le cadre de l'utilisation d'OK-MARCHE, l'Utilisateur Public effectue seul le choix de la procédure adaptée au marché qu'il souhaite mettre en place (appel d'offres ouvert, concours ouvert, dialogue compétitif...) et le mode de Publication choisi, soit par l'intermédiaire de la plateforme, soit directement par ses soins.
    Par ailleurs, l'Utilisateur Public détermine selon ses propres besoins et sa propre organisation hiérarchique la procédure de passation d'appel d'offres. Il lui appartient notamment de déterminer :
    • le pouvoir adjudicateur, qui consiste √† d√©finir quelles sont les personnes habilit√©es √† ouvrir les plis dans le cas d'une r√©ponse √©lectronique. Ces personnes doivent disposer imp√©rativement d'un certificat √©lectronique valide et associ√© √† leur compte utilisateur. En effet, c'est √† l'aide de la cl√© publique de ce certificat que les plis sont crypt√©s, garantissant ainsi que seul le d√©tenteur de la cl√© priv√©e associ√©e √† ce certificat puisse les ouvrir. Un Guide du gestionnaire et du traitement des plis sont mis √† disposition des Utilisateurs pour les guider dans l'utilisation d'OK-MARCHE sur ce point.
    • le gestionnaire valideur, qui va d√©cider que la proc√©dure est compl√®te et pr√™te √† √™tre publi√©e.

    En ce qui concerne l'Utilisateur Priv√©, il reconna√ģt √©galement que toute r√©ponse √† un appel d'offres par l'interm√©diaire d'OK-MARCHE est susceptible de l'engager et s'assurera donc de disposer des pouvoirs n√©cessaires pour ce faire, dans la mesure o√Ļ il est le seul √† d√©finir et √† r√©diger les documents de r√©ponse aux appels d'offres. L'Utilisateur Priv√© devra donc s'assurer du contenu de ses r√©ponses, de la bonne gestion de certificats √©lectroniques, de la bonne consultation, aux dates et heures mentionn√©es des documents communiqu√©s par les Utilisateurs Publics par l'interm√©diaire d'OK-MARCHE, de la date de r√©ponse aux appels d'offres.

    3 - Obligations et responsabilité de CERTEUROPE


    CERTEUROPE autorise les Utilisateurs à utiliser le logiciel OK-MARCHE selon les conditions déterminées dans les présentes CGU, ainsi que dans les guides auxquels l'Utilisateur peut accéder.
    Compte tenu des limites et de l'√©tat actuel de la technique informatique et t√©l√©matique, que l'Utilisateur d√©clare conna√ģtre, de la technicit√© d'OK-MARCHE, CERTEUROPE est tenu √† une obligation de moyens et s'engage notamment √† apporter tout le soin raisonnablement possible au fonctionnement d'OK-MARCHE : permanence, continuit√© et qualit√©. Ainsi CERTEUROPE permettra aux Utilisateurs respectant les pr√©requis, les CGU et les guides d'acc√©der √† OK-MARCHE, conform√©ment aux descriptifs et fonctionnalit√©s mentionn√©s dans lesdits guides. D√®s lors, les parties conviennent express√©ment que la responsabilit√© de CERTEUROPE ne peut √™tre engag√©e que dans le cas d'une faute prouv√©e.
    CERTEUROPE s'efforcera de fournir un acc√®s 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse pour autant le garantir, compte tenu de la nature du r√©seau Internet et des possibles interruptions des t√©l√©communications. Les √©ventuelles difficult√©s li√©es aux services ext√©rieurs √† ceux fournis par CERTEUROPE (le r√©seau Internet notamment les services de t√©l√©communications) ne sauraient √™tre prises en compte au titre de l'indisponibilit√© d'OK-MARCHE. L'Utilisateur reconna√ģt par ailleurs qu'afin d'assurer l'entretien ou la maintenance d'OK-MARCHE, que l'acc√®s √† OK-MARCHE pourra √™tre bri√®vement interrompu. Cette interruption d'acc√®s ne peut en aucune mani√®re impliquer la responsabilit√© de la soci√©t√© CERTEUROPE ou faire na√ģtre le moindre droit √† des dommages et int√©r√™ts, dans la mesure o√Ļ il appartient √† l'Utilisateur de prendre ses dispositions afin notamment, mais pas seulement, de r√©pondre aux appels d'offres en temps utile, en int√©grant dans son d√©lai de r√©ponse une √©ventuelle indisponibilit√© du logiciel OK-MARCHE.
    CERTEUROPE n'engage aucune responsabilit√© quelle qu'elle soit quant aux informations qui sont diffus√©es par le biais d'OK-MARCHE, n'exer√ßant aucun contr√īle √† priori sur le contenu de ces informations. De m√™me la responsabilit√© de CERTEUROPE ne peut √™tre recherch√©e d√®s lors que le pr√©judice est cons√©cutif √† un d√©faut de l'Utilisateur dans l'ex√©cution de ses obligations, au titre des CGU ou des Guides.
    Le Client reconna√ģt et accepte formellement que CERTEUROPE ne pourra √™tre tenu responsable des pr√©judices indirects et/ou immat√©riels subis par lui ou tout autre tiers au titre de l'ex√©cution des CGU. Cela inclut tout ce qui ne r√©sulte pas directement et exclusivement de la d√©faillance partielle ou totale d'OK-MARCHE, tels que tout pr√©judice commercial, perte de client√®le, perte de commande, trouble commercial, perte de b√©n√©fice, atteinte √† l'image de marque... L'Utilisateur reconna√ģt devoir √™tre son propre assureur pour ces pr√©judices ou aura contract√© les assurances appropri√©es.
    L'Utilisateur convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de CERTEUROPE à raison de l'exécution des obligations prévues au Contrat, sera limitée à la somme totale effectivement payée par l'Utilisateur, pour l'utilisation d'OK-MARCHE au cours des deux derniers mois.
    Il est expressément convenu entre les parties que si l'Utilisateur souhaite augmenter le niveau de garantie proposé par CERTEUROPE, un contrat spécifique d'assurance pourra être souscrit par CERTEUROPE, à la demande préalable de l'Utilisateur et aux frais exclusifs de ce dernier

    4 - Convention de preuve


    Il est express√©ment convenu entre les parties qu'en mati√®re de preuve d'un manquement √† caract√®re technique et/ou informatique relatif au fonctionnement d'OK-MARCHE, les donn√©es techniques et informatiques, les enregistrements d'incident et de performance, l'heure de d√©p√īt, de remise ou de consultation des documents(...), issus des outils, syst√®mes et machines de CERTEUROPE devront √™tre en priorit√© utilis√©s par les parties et seront consid√©r√©s comme des preuves litt√©rales qui pr√©vaudront sur tous autres indices, √©l√©ments et commencement de preuve, jusqu'√† preuve du contraire. De m√™me l'Utilisateur reconna√ģt que les signatures √©lectroniques et les certificats √©mis par des autorit√©s de certification r√©f√©renc√©es par CERTEUROPE serviront de preuve. En outre, l'ensemble des √©l√©ments relatifs √† l'utilisation du compte Utilisateur sera conserv√© et archiv√© par CERTEUROPE qui pourra se pr√©valoir, notamment √† des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique √©tabli, re√ßu ou conserv√© directement ou indirectement OK-MARCHE dans une base de donn√©es.

    5 - Autorisations et déclarations - données personnelles


    Les parties déclarent disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution du Contrat, notamment de la loi du 6 janvier 1978 dite " loi Informatique et Libertés ".
    Par ailleurs, du fait de l'utilisation d'OK-MARCHE par les Utilisateurs, CERTEUROPE sera amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur accepte ce traitement par CERTEUROPE dans le cadre de l'utilisation d'OK-MARCHE.
    CERTEUROPE sera autorisée à utiliser les données à caractère personnel qu'il aura collectées (exclusivement nom, prénom, fonction, adresse e-mail et téléphone des Utilisateurs) aux fins d'être contactés directement par CERTEUROPE pour ses offres complémentaires.
    Conformément à la législation applicable en matière de données à caractère personnel, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification sur ses données nominatives. L'exercice de ces droits se fait exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à CERTEUROPE, Correspondant Informatique et Libertés, 26 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 PARIS. Toute demande devra être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité.

    6 - Force Majeure


    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre partie, de la non-exécution de ses engagements au titre de l'utilisation et du fonctionnement d'OK-MARCHE qui serait due à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française. La partie défaillante s'engage à informer dans les meilleurs délais l'autre partie d'un tel cas.
    Les cas de force majeure considérés expressément par les parties sont les suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d'une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l'exécution des prestations, accès limité par un propriétaire ou gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grève totale ou partielle, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillance d'un opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de télécommunication gérés par les opérateurs de télécommunications, contraintes ou décisions de France Telecom, actes tiers...
    Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à dix jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, il pourra être mis un terme à l'utilisation d'OK-MARCHE de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

    7 - Sous-traitance


    Les services propos√©s par CERTEUROPE pourront √™tre ex√©cut√©s par un tiers s√©lectionn√© par CERTEUROPE m√™me en sous-traitance, ce que reconna√ģt et accepte l'Utilisateur.

    8 - Cession du Contrat


    Le Client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant des CGU, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de scission, fusion, absorption ou cession d'un élément d'actif, sauf accord préalable et écrit de CERTEUROPE.

    9 - Référencement


    L'Utilisateur accepte que CERTEUROPE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du Contrat. CERTEUROPE s'engage à ce que cette communication, à des fins strictement professionnelles, s'effectue dans le respect des usages.
    L'Utilisateur accorde à cette fin à CERTEUROPE, à titre gratuit et pour le monde entier, le droit de reproduire et représenter ses noms commerciaux, dénominations, logos, et plus généralement tous signes distinctifs de l'Utilisateur qui seraient éventuellement protégés par un droit privatif. Ce droit est accordé pour toute la durée d'utilisation d'OK-MARCHE par l'Utilisateur.

    10 - Résiliation


    Les CGU pourront être résiliées sans préavis à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties du fait de la survenance de l'un des événements suivants :
    • en cas de manquement grave par l'une des Parties √† ses obligations, dix (10) jours apr√®s mise en demeure par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception adress√©e par la Partie non d√©faillante, et demeur√©e infructueuse. Parmi les manquements graves figurent le non-respect des CGU ou des guides par l'Utilisateur ;
    • en cas de force majeure se prolongeant au-del√† de dix (10) jours √† compter de la survenance de l'√©v√©nement.

    La résiliation dans les cas prévus ci-dessus s'entend de plein droit, et sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et son motif. CERTEUROPE ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice que l'Utilisateur pourrait subir du fait de cette interruption ou suspension intervenue à la suite des cas susvisés.

    11 - Non validité d'une clause


    Il est convenu que l'invalidité, l'inopposabilité, l'inefficacité ou l'impossibilité de mettre oeuvre une stipulation des CGU n'affectera aucunement la validité, l'opposabilité, l'efficacité et la mise en oeuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application. Toutefois, les Parties négocieront de bonne foi en vue du remplacement de la stipulation concernée par une stipulation valable, opposable, efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux qu'elles attendaient de la stipulation remplacée

    12 - Absence de renonciation


    Sous r√©serve des r√®gles de droit imp√©ratives relatives √† la prescription, le fait qu'une Partie n'exerce pas un droit ou un recours √† un moment o√Ļ elle serait en droit de le faire, ou ne l'exerce que partiellement, ou avec irr√©gularit√© ou retard, ne pourra √™tre consid√©r√© comme ayant pour effet de limiter l'√©tendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation √† ce droit ou recours ou √† quelque autre droit ou recours que ce soit.

    13 - Intégralité de l'accord


    Les Parties reconnaissent que les stipulations des CGU et des documents auxquelles elles font référence constituent l'intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l'objet des présentes et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet quelle qu'en soit la forme.

    14 - Relations entre les Parties


    Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation du Contrat ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l'une des Parties la qualité d'agent, de commissionnaire, de représentant ou de mandant de l'autre.
    Aucune des Parties ne s'engage au titre du Contrat ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation réglementaire ou contractuelle incombant à l'autre Partie ou à s'immiscer dans la conduite des affaires de l'autre Partie.

    15 - Tribunal compétent - Loi Applicable


    Le Contrat est r√©gi par le droit fran√ßais. Les Parties s'efforceront de r√©gler leurs diff√©rends par voie amiable pr√©alablement √† la saisine des Tribunaux. Toutefois, √† d√©faut d'accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de la survenance d'un diff√©rend entre les Parties, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMP√ČTENTS POUR CONNA√éTRE DE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE √ČNUM√ČRATION SOIT LIMITATIVE, SA VALIDIT√Č, SON INTERPR√ČTATION, SON EX√ČCUTION ET/OU SA R√ČSILIATION ET SES CONS√ČQUENCES, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALIT√Č DE D√ČFENDEURS, M√äME POUR LES PROC√ČDURES EN R√ČF√ČR√Č OU PAR REQU√äTE
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